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Re: Projet de Loi
Publié :
23 nov. 2016, 13:16
par
claudecuinet
Bonjour
C'est sorti au JO. Décret d'applacation prévu en mars 2017.
Bonne lecture !
Re: Projet de Loi
Publié :
23 nov. 2016, 23:45
par
dehel
bjr
au vu de la loi, pour nous du F3A à partir de maintenant cela sera comme d'habitude sur nos terrains homologués
à suivre.....
dl